La Cour de cassation a confirmé, mercredi 27 mai, les condamnations prononcées contre le groupe réunionnais CITI immobilier et son dirigeant pour fraude au chômage partiel pendant la crise Covid. La chambre criminelle valide l'essentiel de la décision rendue en appel par la cour de Saint-Denis en septembre 2024, près de cinq ans après le déclenchement de l'affaire.
Le dirigeant du groupe ainsi que plusieurs sociétés du réseau — franchisé Guy Hocquet à La Réunion — avaient été reconnus coupables de travail dissimulé et de fraude à l'obtention d'allocations de maintien dans l'emploi. Chaque entité condamnée, comme le patron du groupe, avait écopé de 5 000 euros d'amende avec sursis. L'Agence de services et de paiement (ASP), chargée du versement des aides publiques, avait obtenu plus de 64 000 euros de dommages et intérêts.
L'affaire remonte à l'été 2020. Quelques semaines après le premier confinement, la DIECCTE — devenue depuis la DEETS — avait lancé des contrôles dans plusieurs agences du groupe. Les enquêteurs soupçonnaient des salariés déclarés en inactivité partielle d'avoir continué à travailler. Des auditions avaient fait état de télétravail, de réunions en visioconférence et de contacts réguliers avec des clients. Des publications sur les réseaux sociaux des agences, indiquant que les équipes restaient mobilisées pendant le confinement, avaient aussi été relevées.
Le dossier avait failli s'effondrer en mai 2023 : le tribunal correctionnel de Saint-Denis avait annulé une large partie de la procédure, jugeant irrégulière une audition conduite par l'inspection du travail en octobre 2020, avant de prononcer la relaxe générale. La cour d'appel avait totalement renversé cette décision un an plus tard, estimant que l'annulation allait au-delà de ce que justifiaient les vices de procédure invoqués.
Devant la Cour de cassation, la défense — conduite par Me Cyril Tragin — avait notamment contesté les méthodes de contrôle et mis en avant le statut hybride de certains commerciaux, à la fois salariés et mandataires indépendants. La haute juridiction rejette ces arguments. Elle apporte toutefois une correction d'ordre procédural : la cour d'appel avait à tort annulé l'audition du dirigeant du 6 octobre 2020, alors que celui-ci avait été entendu en présence de son avocat, après notification de ses droits. Une rectification sans incidence sur les condamnations.
Les fraudes aux dispositifs d'activité partielle hérités de la période Covid continuent d'être sanctionnées par les juridictions françaises, y compris lorsque la défense invoque les zones grises du premier confinement.
4 commentaires
Moi j'ai eu dans ma voiture un commercial de l'immo pendant cette période, il m'a raconté qu'on lui demandait de répondre aux clients par message, de faire des visites virtuelles, tout ça déclaré chomeur. I fo pas s'étonner que ça finisse au tribunal. Y'a des clients qui m'en parlent encore aujourd'hui, ils se souviennent très bien que les agences étaient soi-disant fermées mais les téléphones sonnaient sans arrêt.
Nous dans le BTP, pendant le confinement, on a arrêté les chantiers du jour au lendemain, point barre. Pas de télétravail possible quand tu poses du carrelage. Alors voir des agences immo déclarer leurs gars en chômage partiel tout en les faisant bosser en visio et répondre aux clients, ça fait mal au ventre. On a perdu des mois de chiffre d'affaires sans toucher à ces aides-là, et y'a des domoun qui en ont profité sans scrupules. 5 000 euros d'amende avec sursis, honnêtement, lé pa fasil à avaler.
C'est une affaire qui rappelle que la transparence, c'est la base de toute activité durable. Quand on construit quelque chose, que ce soit une grande enseigne ou une petite marque, la confiance des partenaires et des clients se perd très vite si les pratiques ne sont pas alignées avec les valeurs qu'on affiche.
Ce qui m'interpelle dans cette affaire, c'est le rapport entre le montant des préjudices retenus et les peines prononcées. 64 000 euros de dommages-intérêts pour l'ASP, c'est significatif, mais des amendes à 5 000 euros avec sursis pour chaque entité condamnée, ça soulève une vraie question sur la valeur dissuasive de la sanction. On peut se demander si ce calibrage pénalise vraiment les acteurs qui ont profité du flou réglementaire du premier confinement, ou s'il envoie un signal suffisamment clair au monde des affaires réunionnais. Le fait que la procédure ait failli s'effondrer en 2023 montre aussi à quel point la solidité des contrôles de l'inspection du travail conditionne l'issue de ces dossiers.